Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Banque & Droit Year : 2019

Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données

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Dates and versions

hal-03014906 , version 1 (19-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03014906 , version 1

Cite

Patrick Barban. Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données. Banque & Droit, 2019, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, pourvoi numéro 17-28.462 (n° 188), pp. 45-48. ⟨hal-03014906⟩
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