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Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données

Document type :
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Complete list of metadatas

https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03014906
Contributor : Souhella Taya <>
Submitted on : Thursday, November 19, 2020 - 4:25:53 PM
Last modification on : Wednesday, November 25, 2020 - 2:37:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03014906, version 1

Collections

Citation

Patrick Barban. Synthèse sur le rôle des conventions internationales dans la coopération entre autorités de régulation et la protection des données. Banque & Droit, Revue Banque, 2019, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 octobre 2019, pourvoi numéro 17-28.462 (n° 188), pp. 45-48. ⟨hal-03014906⟩

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