Adaptation du règlement général de l'AMF au nouveau régime de retrait obligatoire issu de la loi PACTE

Patrick Barban

Journal articles

Adaptation du règlement général de l'AMF au nouveau régime de retrait obligatoire issu de la loi PACTE

Patrick Barban ¹

1 CERMUD - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales

ULH - Université Le Havre Normandie

Mots-clés : loi PACTE AMF

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03014890
Contributor : Souhella Taya Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 19, 2020 - 4:21:37 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:11:35 AM

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