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Journal articles

 Création du livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques

Patrick Barban 1
1 CERMUD - CEntre de Recherche sur les MUtations du Droit et les mutations sociales
ULH - Université Le Havre Normandie
Mots-clés : émetteurs de jetons actifs numériques
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-03010727
Contributor : Souhella Taya Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 17, 2020 - 7:01:11 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:34:40 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03010727, version 1

Collections

COMUE-NORMANDIE | UNILEHAVRE

Citation

Patrick Barban.  Création du livre VII du règlement général de l'AMF relatif aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques. Banque & Droit, Revue Banque, 2019, Note sous Arrêté du 27 mai 2019 du ministre de l'Économie portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Journal officiel numéro 4 juin 2019, texte 31 (n°186), pp. 34-36. ⟨hal-03010727⟩

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