Article Dans Une Revue
Banque & Droit
Année : 2019
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https://normandie-univ.hal.science/hal-03010692
Soumis le : mardi 17 novembre 2020-18:41:09
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-09:26:41
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- HAL Id : hal-03010692 , version 1
Citer
Patrick Barban. Loi PACTE: création d'un instrument de crédit sur matières premières sous-jacentes de contrats financiers. Banque & Droit, 2019, Note sous Loi numéro 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, Journal officiel numéro 0119 (n°185), pp. 31-32 . ⟨hal-03010692⟩
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