, juges Kateka et Wolfrum, dissidents 117 En effet, l'article 211(6) de la Convention prévoit que l'établissement et la mise en application d'une « no-take MPA » au-delà de la mer territoriale requiert des consultations multilatérales, vol.86
,
, )), obligation de consulter les États intéressés au regard de l'exercice des droits de l'État côtier (art 56(2), obligation de consulter les États intéressés au regard des stocks chevauchants et espèces hautement migratoires (art 63-64), obligation de s'efforcer à harmoniser les politiques en matière de pollution marine avec Maurice et les autres États de la région (art 194(1), obligation de l'État côtier de « notifie[r] dûment les lois et règlements qu'il adopte en matière de conservation et de gestion» (art 62(5)). Ces dispositions ressortent de l'obligation de droit international général de consulter les États intéressés sur les sujets qui peuvent affecter leurs droits. Le Mémoire de Maurice, supra note 11 se réfère d'ailleurs à la jurisprudence antérieure, Il s'agit des suivantes : obligation de consulter les États intéressés sur l'exercice des droits dans la mer territoriale
, Projet Gab?íkovo-Nagymaros (Hongrie c Slovaquie)
, Doc off AG NU, 21 e sess, Doc NU A/PV.1500 (1966) 76 et Question d'Antigua, des Bahamas, des Bermudes, de la Dominique, de Guam, des îles Caïmans, des îles Cocos (Keeling), des îles Gilbert-et-Ellice, de l'île Maurice, des îles Salomon, des îles Samoa américaines, des îles Seychelles , des îles Tokelau, des îles Turks et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, 1967.
,
, ) de la Convention impose la bonne foi à l'égard des droits de Maurice dans la mer territoriale et l'article 56(2) implique de tenir dûment compte des droits de Maurice dans la zone économique exclusive, vol.2
,
, On peut cependant regretter que le Tribunal n'ait pas cru bon de commenter davantage l'article 300 de la Convention sur la bonne foi et l'abus de droit 139 . Pourtant, l'abus de pouvoir en l'espèce avait déjà été reconnu par les juridictions britanniques 140 . En définitive, c'est davantage la manière dont l'AMP a été conçue plutôt que sa substance qui l'a rendue illégale et donc nulle. Si cette approche relativement formelle n'a pas eu beaucoup plus d'effet pour Maurice que de confirmer le statu quo issu du « parapluie de souveraineté » et l'existence d'une certaine asymétrie dans les relations, qu'en est-il des implications pour les Chagossiens ? B. L'intérêt relatif de l'arbitrage pour les Chagossiens Cette affaire, bien que distincte des procédures engagées par les Chagossiens au niveau des juridictions britannique et américaine, n'en est pas pour autant dénuée de lien, car elle constitue un des derniers espoirs de retour sur leur archipel des exilés. Depuis 1975, suite à une mobilisation portée essentiellement par des femmes, en tant qu'autre État avec des droits et des intérêts dans l'archipel. Là, le dossier démontre un équilibre conscient des droits et intérêts, suggestions de compromis et la volonté d'offrir des assurances données par
, voir Maurice c Royaume-Uni, supra note 2 aux paras 526-529. De plus, selon les juges de l'opinion dissidente, la consultation qui a eu lieu en l'espèce prouve le déséquilibre (paras 62-66). Pour l'aspect doctrinal, voir également Ingrid Detter, « The problem of unequal treaties, vol.15, pp.4-1069, 1966.
,
, Voir aussi Vine, Island of Shame, supra note 8 à la p 175, qui justifie le silence de Maurice quant à ses revendications, 2004.
, 27.2 RQDI 1. Pour les références brutes concernant les différentes procédures intentées par les Chagossiens, voir Oliver Bancoult et al v Robert S McNamara et al, Civil action No 01-2629 (RMU), « Defendants' Response to Plaintiffs' Supplemental Memorandum Addressing the Impact of the Supreme Court's Decision in Sosa v Alvaraz-Machain », en ligne : US District Court for the District of, Sur la lutte des Chagossiens pour retourner sur leur terre, voir Caecilia Alexandre et Konstantia Koutouki, « Les déplacés des Chagos, retour sur la lutte de ces habitants pour récupérer leur terre ancestrale, p.83, 2006.
, Des îles britanniques de l'Océan Indien disputées : Diego Garcia et l'archipel des Chagos, pp.137-185, 2010.
, Dans sa décision du 20 décembre 2012, la CEDH a déclaré la requête des Chagossiens irrecevable entre autres du fait du règlement amiable par lequel les requérants ont accepté une indemnisation en échange du renoncement à user des voies de recours internes contre le Royaume-Uni (affaire Ventacassen de 1982)
, Voir Îles Chagos c Royaume-Uni
, Convention sur la diversité biologique
, AMP autour des Chagos, constituera la plus grande région de biodiversité marine du Royaume-Uni, « le plus grand progrès dans la conservation de ces cent dernières années
, Voir Vithanage, supra note 5 à la p 659. peuples autochtones, voir Maureen Tong, « Self-Determination In The Post-Colonial Era: Prospects For The Chagossians » dans Sandra JTM Evers et Mary Kooy, dir, Eviction From the Chagos Islands -Displacement and Struggle for, Identity Against Two World Power, p.157, 2011.
, Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Rés AG 61/295, Doc off AGNU, 61 e sess, A/RES/61/295 (2007) 1
,
, Déclaration sur les droits des peuples autochtones, supra note 147, pp.31-32
, Voir aussi Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 27 juin 1989, OIT, art 7 (entrée en vigueur : 5 septembre, 1991.
, Convention sur la diversité biologique
, Décision VIII/1 du Programme des Nations Unies pour l'Environnement, « Diversité biologique insulaire, p.664
, Les islois nés aux Chagos quand elle était encore une colonie britannique étaient éligibles à la citoyenneté du British Overseas Territories sous le British Nationality Act (R-U), 1981, c 6. Depuis 2002, ils deviennent éligibles pour la citoyenneté britannique pleine et entière en vertu de leur lieu de naissance. Cette nationalité se transmet à leurs enfants nés à Maurice, British Overseas Territories Act de 2002, qui déclare la citoyenneté pleine et entière aux citoyens de ces territoires
,
,
, Sur les risques environnementaux liés à la construction de la base, J Envtl L, vol.21, issue.1, 2009.
, J Envtl L, vol.21, issue.2, 2009.
, Pour d'autres exemples, voir Vithanage, supra note 5 à la p 665 (Australie et Hawaï)
,
, et à la situation de ses exilés, la déclaration de l'AMP a néanmoins été jugée illicite, ce qui était l'objet premier du litige. Les attentes et les espoirs de Maurice et des Chagossiens (bien que ces derniers ne soient pas parties au litige) sont déçus quant à l'absence de conclusions de fond sur les problématiques du « détachement » des Chagos et de la déportation de ses habitants. Le mérite de cette affaire est d'avoir mis en lumière un différend dont les aspects juridiques sont multiples et complexes et qui ne
, Cette cause paraît compromise par une erreur de stratégie judiciaire découlant de l'accord du 27 mars 1982 par lequel les intéressés renonçaient à leurs revendications de retour, en contrepartie d'une indemnisation financière, compromettant ainsi toutes réclamations ultérieures 158 . De nouvelles perspectives semblaient toutefois s'ouvrir aux Chagossiens découlant des décisions de la High Court of England and Wales en 2000 159 et de la Cour d'appel en 2007 160 . Cette dernière donna raison aux demandeurs en annulant l'ordonnance d'immigration de, Le litige sur l'AMP devant le Tribunal constitue un épisode de plus dans la saga judiciaire des Chagos dont le volet relatif aux requêtes des Chagossiens en vue de retourner sur leur île reste d'actualité 157, 2004161.
, par la Chambre des Lords 162 débouta les demandeurs au motif que dans le contexte existant au moment de son examen -non dans celui de 1968 -tout droit de résidence sur les îles extérieures était purement, 2008.
, afin de demander une indemnisation plus élevée pour la réinsertion à l'île Maurice. La décision fut rendue en 1982 et le Royaume-Uni octroya une indemnité de 4 millions de livres sterling et des terres (d'une valeur de 1 million de livres sterling)
, pour une nouvelle demande de compensation, les 4500 demandeurs Chagossiens furent déboutés au motif que la réclamation d'une indemnité supplémentaire était abusive en raison du renoncement acté lors de l'affaire Ventacassen de 1982. De nombreux Chagossiens avaient estimé que leurs intérêts furent mal représentés à l'époque : Vine, supra note 8 à la p 168. La Cour reconnaît néanmoins l'illégalité de leur expulsion et réclamait leur retour, 2003.
, La première juridiction avait constaté que la déportation des lois prévue par l'ordonnance d'immigration de 1971 outrepassait les prérogatives du Commissaire du BIOT, reconnaissant ainsi que les Chagossiens étaient bien les habitants naturels de l'archipel et qu'ils avaient le droit d'y retourner. The Queen v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Office, p.413
, Secretary of State for the Foreign and Commonwealth Affairs v The Queen (on the application of Bancoult)
, The Queen (on the application of Bancoult) v Secretary of State for the Foreign and Commonwealth Affairs, HCJ, p.1038, 2006.
, Voir les commentaries de Stephen Allen, « Looking Beyond the Bancoult Cases: International Law and the Prospect of Resettling the Chagos Islands, Human Rights Law Review, issue.7, pp.441-482, 2007.
, The Application of Bancoult) v Secretary of State For Foreign and Commonwealth Affairs, p.61, 2008.
, )) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs
,
, org>; « Maurice veut porter l'affaire des îles Chagos devant la Cour international de justice, Chagos Archipelago: Sovereignty and resettlement are indissociable, says, vol.21
, Update on the British Indian Ocean Territory (Written statement) par Sir Alan Duncan, 2016.
, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe : 2 ème rapport, Exposé des motifs, 2007.
, Vine, supra note 8 à la p 6
, XXIV e Réunion interparlementaire, 1927.