, CC, déc. nº 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure

, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseaux de transport public de voyageurs, CC, déc. nº 99-411 DC du 16 juin, vol.20, 1999.

. Ibid,

D. Cc, 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances

, Voir par exemple CC, déc. nº 2017-624 QPC du 16 mars 2017, M. Sofiyan I, p.13

M. Émile and L. , § 3 ; CC, déc. nº 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016, M. Georges F. et autre

D. Cc,

, Commentaire de la décision nº 2017-684 QPC, p.12

, « État d'urgence (zones de protection) : inconstitutionnalité du régime, Recueil Dalloz, pp.70-92, 2018.

M. Mercier, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi nº 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, nº 591, enregistré à la présidence du Sénat le 28 juin, p.26, 2017.

A. , 1 de la loi nº 55-385 dans sa rédaction issue de la loi nº 2017-1154 prorogeant l'application de la loi nº 55-385 du 3 avril 1955 relative à l

O. and L. Bot, sq. ; voir notamment Ce qui reste(ra) toujours de l'urgence, S. Hennette-Vauchez (dir, Bayonne, Institut universitaire Varenne (Colloques & essais), p.402, 2017.

A. L. , 226-1, al. 1 du Code de la sécurité intérieure. 98

D. Cc, 695 QPC du 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre

. Ibid, § 27. 104. Ibid., § 34. 105. Ibid, p.33

O. and L. Bot, « Un état d'urgence permanent ?, p.1119

C. Paye and . Belgique, L'affaire concerne sept membres du DHKP-C -groupe politique turc d'opposition radicale -qui avaient distribué des tracts relayant leur positionnement politique. Dans cette affaire, où fut appliquée pour la première fois la loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes, les différentes étapes de la procédure ont amené les différentes juridictions à adopter des points de vue radicalement opposés, oscillant entre la qualification de participation à une organisation terroriste et la relaxe. Cette affaire prend fin en 2009, quand la Cour d'appel de Bruxelles, après deux renvois en appel après cassation, ne retiendra pas la participation à une activité terroriste. Cet épisode judiciaire est une illustration du sens incertain des dispositions relatives à la législation antiterroriste et, par conséquent, du champ considérable que celle-ci peut recouvrir. À ce sujet, voir notamment J, Pyramides, vol.16, issue.1, 2008.