Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018

Alexia David (1) , Alexandre Labbay (1) , Juliette Lecame (1) , Morgan Pénitot (1) , David Poinsignon (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Council according to the rights in question.

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.

Plan
I. La transposition de la directive « secret des affaires » : quelques précisions sur le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel
  A. Les précisions apportées sur les principes inhérents à l’identité constitutionnelle française
    1. La liberté d’entreprendre et l’égalité
    2. La liberté d’expression et de communication
  B. Les précisions apportées sur l’étendue du contrôle
    1. L’incompatibilité manifeste d’une loi de transposition ou d’adaptation à un règlement
    2. Le contrôle de la marge d’appréciation du législateur
II. Au nom de la fraternité : la censure partielle du délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger
  A. Satisfaire Antigone
  B. Ménager Créon
III. L’inconstitutionnalité de l’interdiction des correspondances des prévenus en détention provisoire : entre droit au recours effectif et droit au respect de la vie privée et familiale
  A. Une autonomie apparente du droit au recours effectif
  B. Une modulation conciliante des effets de la décision
IV. L’inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité (ZPS) instaurées dans le cadre de l’état d’urgence
  A. Une conciliation déséquilibrée entre l’OVC de sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et venir : un encadrement insuffisant des ZPS
  B. Les retombées de la loi nº 2017-1510 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
    1. Le régime des périmètres de protection, plus strict que celui des ZPS
    2. Les périmètres de protection : une conformité sous réserve.

Domaines: Droit

Alexia David, Alexandre Labbay, Juliette Lecame, Morgan Pénitot, David Poinsignon. Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2019, La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé, 17, pp.203-215. ⟨10.4000/crdf.3860⟩. ⟨hal-02678689v2⟩