La garantie de paiement conférée par au transporteur par l'article L.132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police.

Cécile Legros (1, 2)

1 IRIHS - Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Interrogée sur la qualification de loi de police de 'article L.132-8 du Code de commerce conférant une "garantie" de paiement au transporteur routier de marchandises, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la première fois très clairement de manière négative. S'appuyant sur l'intention du législateur français de l'époque de la création de "l'action directe en paiement", la solution est cohérente avec la notion actuelle de loi de police en droit de l'Union européenne. Elle ne devrait pas pour autant priver les transporteurs français de cet avantage, compte tenu des règles de conflits de lois applicables au contrat de transport. Les transporteurs étrangers ne s'en trouvent pas pour autant privés, à condition que leur contrat soit régi par la loi française.

Keywords: droit des transports - conflits de lois - loi applicable à l'action en paiement du transporteur - art. L132-8 C.com - loi de police (non)

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Cécile Legros. La garantie de paiement conférée par au transporteur par l'article L.132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police. : A propos de Cass. com., 13 juillet 2010 (2 arrêts), n° 09 - 13.354 et n° 10 - 12. 154. Revue de Droit des Transports et de la Mobilité, 2010, N°10/2010, pp.Etude 12. ⟨hal-02501696⟩