Cécile Legros. La garantie de paiement conférée par au transporteur par l'article L.132-8 du Code de commerce n'est pas une loi de police. : A propos de Cass. com., 13 juillet 2010 (2 arrêts), n° 09 - 13.354 et n° 10 - 12. 154.
Revue de Droit des Transports et de la Mobilité, LexisNexis, 2010, N°10/2010, pp.Etude 12.
⟨hal-02501696⟩