Limites temporelles de la suspension de la saisie immobilière, pour cause de surendettement
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.
Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2019
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-13:55:52
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- HAL Id : hal-02452296 , version 1
Citer
Thierry Le Bars. Limites temporelles de la suspension de la saisie immobilière, pour cause de surendettement : Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.547, F-P+B+I. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 17, pp.3. ⟨hal-02452296⟩
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