Limites temporelles de la suspension de la saisie immobilière, pour cause de surendettement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Year : 2019

Limites temporelles de la suspension de la saisie immobilière, pour cause de surendettement

Thierry Le Bars

Abstract


1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact.
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Dates and versions

hal-02452296 , version 1 (23-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02452296 , version 1

Cite

Thierry Le Bars. Limites temporelles de la suspension de la saisie immobilière, pour cause de surendettement : Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.547, F-P+B+I. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 17, pp.3. ⟨hal-02452296⟩
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