Communication Dans Un Congrès
Année : 2002
Sylvia BRUNET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02411519
Soumis le : samedi 14 décembre 2019-22:51:38
Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-16:15:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02411519 , version 1
Citer
Sylvia Calmes Brunet. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale. L’insécurité fiscale, Yves Brard, Oct 2002, Laval, France. ⟨hal-02411519⟩
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