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Journal Articles Les Annales de Droit Year : 2007

Le principe de sécurité juridique en droits français et allemand

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1
Sylvia Calmes Brunet
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Dates and versions

hal-02407399 , version 1 (12-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02407399 , version 1

Cite

Sylvia Calmes Brunet. Le principe de sécurité juridique en droits français et allemand. Les Annales de Droit, 2007, pp.65-90. ⟨hal-02407399⟩
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