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Journal Articles Revue européenne de droit public Year : 2002

Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

Sylvia Calmes Brunet
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Dates and versions

hal-02407354 , version 1 (12-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02407354 , version 1

Cite

Sylvia Calmes Brunet. Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français. Revue européenne de droit public, 2002, Vol. 14, pp.1249-1265. ⟨hal-02407354⟩
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