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Les vicissitudes de la responsabilité publique : à la recherche d’une efficience

Résumé : Si le débat constitutionnel relatif à la responsabilité politique des titulaires de mandats politiques est récurrent, il semble que ce ne soit pas l’Etat de droit mais la raison d’Etat qui régisse de fait la question, en marge des obligations juridiques. La démocratie représentative, doublée d’un régime parlementaire stable, exclut tout mécanisme de responsabilité politique opérant des élus. Cette défaillance est compensée par une recherche de criminalisation, les tentatives de pénaliser la vie publique étant de plus en plus fréquentes. Cependant, cette branche du droit ne parvient pas à s’imposer pour sanctionner les décideurs publics, notamment les titulaires du pouvoir exécutif. Le droit pénal appliqué aux représentants de l’Etat ne fonctionne pas car est inadapté ; il se trouve donc neutralisé. Enfin, les évolutions profondes de la responsabilité civile de l’administration sont nombreuses et marquent une volonté d’occuper l’espace laissé vacant par une responsabilité politique défaillante et une responsabilité pénale difficile à transposer. Le droit administratif français de la responsabilité subit de telles influences qu’il en perd parfois ses spécificités et sa logique, mais ce au profit des victimes de faits dommageables de l’administration, qui trouvent là une possibilité de réparation par indemnisation, voire de compensation en dehors des mécanismes stricto sensu de responsabilité. Il peut même, de manière plus inattendue, satisfaire leur désir de culpabilisation là où le droit pénal échoue. Même si elle tend à s’éloigner de ses fondamentaux et à se banaliser, c’est finalement la responsabilité civile mise en œuvre par le juge administratif qui fonctionne le plus efficacement.
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02405945
Contributor : Sylvia Brunet <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2019 - 11:35:56 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 10:50:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02405945, version 1

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Citation

Sylvia Brunet. Les vicissitudes de la responsabilité publique : à la recherche d’une efficience. Le droit entre tradition et modernité - Mélanges à la mémoire de Patrick Courbe, Dalloz, pp.89-139, 2012, 978-2-247-11850-2. ⟨hal-02405945⟩

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