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De la protection constitutionnelle de l’intérêt public général à celle des attentes légitimes des personnes ?

Résumé : Le Conseil constitutionnel a progressivement, depuis une vingtaine d’années, élaboré des instruments protecteurs des intérêts privés, en particulier lorsqu’il se fonde sur « la garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». Le juge persiste certes dans son refus de consacrer expressément et le principe de sécurité juridique et le principe de protection de la confiance légitime, de façon très tranchée concernant ce dernier , mais il a franchi un cap en décembre 2013 en acceptant expressément de protéger les attentes légitimes de contribuables, en vertu d’une logique toujours plus subjective qui épouse, en substance, celle du mécanisme de protection de la confiance. Le Conseil parachève ainsi l’évolution entamée depuis sa célèbre décision 44 DC du 16 juillet 1971, qui a fait de lui le possible gardien des droits et libertés. Après l’ouverture à l’opposition de sa saisine en 1974 puis 1992 et la création de la QPC en 2008, le Conseil devient explicitement, à compter de 2013, le garant des intérêts particuliers des personnes. Il a désormais les moyens de protéger la croyance que les intéressés peuvent avoir dans l’existence et le maintien de situations juridiques et de situations d’attente légitime qui leur sont favorables et qu’ils pouvaient légitimement croire comme constituées. La garantie des « droits » devient non seulement celle des « situations » objectives, mais également celle d’« attentes », sentiments basés sur la confiance en la stabilité de ces situations acquises et de leurs effets attendus. L’évolution rampante vers la protection d’intérêts de confiance s’est donc bien muée en consécration, même si cette dernière reste ambiguë.
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02405887
Contributor : Sylvia Brunet <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2019 - 10:12:55 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 10:50:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02405887, version 1

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Citation

Sylvia Brunet. De la protection constitutionnelle de l’intérêt public général à celle des attentes légitimes des personnes ?. Anémone Cartier-Bresson; Martin Collet; Charles-André Dubreuil. L’intérêt général - Mélanges en l’honneur de Didier Truchet, Dalloz, pp.53-66, 2015, 978-2-247-15214-8. ⟨hal-02405887⟩

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