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La question de l’euthanasie ou le droit de mourir dans la dignité

Résumé : Le principe de la « dignité » humaine, qui est la base de tous les droits fondamentaux, englobe notamment le droit à l’ « intégrité » de la personne et le « droit à la vie ». Mais la question se pose de savoir quels sont les droits accordées aux personnes en fin de vie (vie finissante) ou qui ne souhaitent plus vivre (mort choisie). Un droit de mourir / à mourir, un « libre mourir », c’est-à-dire le choix, le jour venu, de l’heure et des conditions de sa mort, éventuellement par l’intermédiaire d’une aide active ? Ou simplement un droit ou une liberté de « bien mourir », sans souffrances ni angoisses, de manière consentie et dans la dignité ? Le texte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 2 al. 1 : « Toute personne a droit à la vie ») se démarque sensiblement de celui de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 2 al. 1 : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement […] »), qui s’oppose de manière absolue à l’euthanasie, qu’elles qu’en soient les circonstances. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs expressément refusé toute existence d’un « droit à mourir ». Au contraire, la Charte ne semble pas exclure que, dans certains cas, il puisse être recouru à un acte d’euthanasie (passive ou active), à la demande d’une personne ou même avec son simple consentement. Cependant, comme il n’existe pas de consensus sur le droit à autoriser ou non une aide à mourir en Europe, une grande marge de manœuvre est laissée aux autorités nationales pour encadrer la fin de vie. Chaque Etat élabore et applique ses propres règles, mais sans toujours donner une réponse claire à la question posée. C’est le cas de la France, où la question de l’aide à mourir n’a pas été traitée de manière claire et frontale. D’une part, la loi du 22 avril 2005 « relative aux droits des malades et à la fin de vie » (loi Leonetti), qui est la première qui traite explicitement de la fin de vie en France, tente un équilibre entre le « laisser mourir » (mort naturelle précipitée) qu’elle autorise et le « faire mourir » (mort donnée artificiellement) qu’elle interdit. D’autre part, la loi du 2 février 2016 « créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie » (loi Claeys-Leonetti) introduit notamment un nouveau droit pour les patients : celui d’obtenir, sous condition, une « sédation profonde et continue », donc une altération de la conscience, et ce jusqu’au décès. Cette nouvelle loi pousse ainsi le « laisser mourir » à l’extrême, et tente de lutter contre le « mal mourir ». Mais elle n’offre pas de consensus concernant la liberté ultime, celle du « libre mourir ».
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02405699
Contributor : Sylvia Brunet <>
Submitted on : Wednesday, December 11, 2019 - 6:22:56 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:30:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02405699, version 1

Citation

Sylvia Brunet. La question de l’euthanasie ou le droit de mourir dans la dignité. Abdelwahab Biad; Valérie Parisot. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Bilan d’application, Anthémis / Nemesis (Droit et Justice), pp.161-200, 2018, 978-2-8072-0384-6. ⟨hal-02405699⟩

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