Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2019
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02405160
Soumis le : mercredi 11 décembre 2019-16:34:26
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02405160 , version 1
Citer
Carine Brière. Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18. Les Petites Affiches, 2019, 238, pp.29-31. ⟨hal-02405160⟩
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