About the principle of protection of legitimate expectations in german, community and french law
Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français
Résumé
The jurisprudential and doctrinal uncertainties relating to the material legal origins of the general principle of legitimate expectation do not appear, for the want of another probative systemisation, to be able to challenge the « deduction chain » according to which it descends from the principle of the rule of law (« Rechtsstaat »), by way of the nomocratic principle of reliance on the Law. The theories of democracy and of a social State are, indeed, too far off to be considered as grounds. Furthermore, the category of fundamental rights stemming from an autonomous system with respect to the rule of law can in no way give rise to the protection of the interests of trust. Finally, the good faith and proportionality demanded, far from being able to genuinely make up the source of this protection, innervate the heart of the mechanism which is inherent to it.
This constant mechanism of German and Community law turns out to be triply subjective insofar as it involves the analysis of the behaviour of the public authority which raised the expectations, requires the reconstitution of the expecting person’s state of mind and, insofar as, ultimately, it is dependent upon the value judgement of the judge who has to assess, case by case, whether or not the base of trust exists, whether or not the expectation is legitimate, whether or not it should indeed be protected following a balance of interests and, if so, according to what mode of protection.
This high degree of subjectivity, inevitably induced by the nature of the fundamental elements of theory on the one hand, and by the logic of the mechanism on the other, seems particularly illadapted to the traditionally objective conception of French public law, for which a possible transposition of the principle of protecting legitimate expectation could even present a certain danger. The benefit which our internal legal order could draw, if this mechanism was, despite all, to be accepted, would besides be minimal, all the more so as the French system has already set up similar principles ensuring equivalent or closely related guarantees and which are, consequently, also vectors of subjective legal reliance.
The protection of legitimate expectations can therefore at the very most be considered as the explanatory principle federating these scattered instruments of French positive law.
Les incertitudes jurisprudentielles et doctrinales concernant l’ancrage juridique matériel du principe général de protection de la confiance légitime ne semblent pas, faute d’autre systématisation probante, pouvoir remettre en cause la « chaîne de déduction » en vertu de laquelle il découle du principe d’Etat de droit, par le truchement du principe nomocratique de sécurité juridique. Les théories de la démocratie et de l’Etat social sont, en effet, trop lointaines pour être retenues comme fondements. En outre, la catégorie des droits fondamentaux, issue d’un système autonome par rapport à l’Etat de droit, ne saurait entretenir un quelconque rapport de dérivation avec la protection des intérêts de confiance. Enfin, les exigences de bonne foi et de proportionnalité, loin de pouvoir assurément constituer la source de cette protection, innervent le cœur du mécanisme qui lui est inhérent.
Ce mécanisme constant des droits allemand et communautaire se révèle être triplement subjectif, dans la mesure où il implique l’analyse du comportement de l’autorité publique qui a suscité les expectatives, exige ensuite la reconstitution de l’état d’esprit de la personne confiante, et dans la mesure où il est, en fin de compte, tributaire du jugement de valeur du juge qui doit apprécier, au cas par cas, si la base de confiance invoquée en est une, si la confiance est légitime, si celle-ci doit effectivement, au terme d’une balance des intérêts, être protégée et, dans l’affirmative, selon quel mode de protection.
Ce « subjectivisme » poussé, inévitablement induit par la nature des éléments fondamentaux de la théorie d’une part, et par la logique du mécanisme d’autre part, semble particulièrement inadapté à la conception traditionnellement objective du droit public français, pour lequel une transposition éventuelle du principe de protection de la confiance légitime pourrait même présenter un certain danger. Le bénéfice que tirerait notre ordre juridique interne si ce mécanisme venait, malgré tout, à être admis serait en outre minime, d’autant plus que le système français a déjà élaboré des principes voisins qui assurent des garanties équivalentes ou proches et qui sont, dès lors, également vecteurs de sécurité juridique subjective.
La protection de la confiance légitime peut donc tout au plus être considérée comme le principe explicatif fédérateur de ces instruments épars du droit positif français.
Mots clés
Entrée et sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux
Balance des intérêts
Retrait et abrogation
Intérêt des tiers
Intérêt public impérieux
Base de la confiance
Confiance légitime (protection)
Respect des droits acquis
Principes généraux du droit
Justice individuelle subjective
Inconvénients à la charge de tiers
Compensation du préjudice
Rattachement à la base de confiance
Activité de confiance
Imprévisibilité
Modes de protection
Confiance en la base
Légitimité de la confiance
Subjectivisme
Bonne foi
Proportionnalité
Principe de légalité
Sécurité juridique
État de droit
État social
Démocratie
Droits fondamentaux
Principe de mutabilité de la réglementation
Réticence des juges français
Droit d’application du droit communautaire
Droit français purement interne
Respect des termes fixés
Non-rétroactivité
Mesures transitoires
Spécificité communautaire
Croyance légitime (droit privé)
Invocabilité de la doctrine administrative (droit fiscal)
Responsabilité pour faute
Responsabilité sans faute
Théorie des fonctionnaires de fait
