Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Carole Nivard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02391749
Soumis le : mardi 3 décembre 2019-16:40:19
Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-02391749 , version 1
Citer
Carole Nivard. La protection constitutionnelle de la propriété publique à la lumière de la jurisprudence récente. A. Dionisi-Peyrusse; B. Jean-Antoine. Droit et patrimoine, Presses universitaires Rouen Le Havre, pp.169-177, 2015, JuriS-Seine, 979-10-240-0133-3. ⟨hal-02391749⟩
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