Carole Nivard. La protection constitutionnelle de la propriété publique à la lumière de la jurisprudence récente. A. Dionisi-Peyrusse; B. Jean-Antoine.
Droit et patrimoine, Presses universitaires Rouen Le Havre, pp.169-177, 2015, JuriS-Seine, 979-10-240-0133-3.
⟨hal-02391749⟩