La protection constitutionnelle de la propriété publique à la lumière de la jurisprudence récente - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2015

La protection constitutionnelle de la propriété publique à la lumière de la jurisprudence récente

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Dates and versions

hal-02391749 , version 1 (03-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02391749 , version 1

Cite

Carole Nivard. La protection constitutionnelle de la propriété publique à la lumière de la jurisprudence récente. A. Dionisi-Peyrusse; B. Jean-Antoine. Droit et patrimoine, Presses universitaires Rouen Le Havre, pp.169-177, 2015, JuriS-Seine, 979-10-240-0133-3. ⟨hal-02391749⟩
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