L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF Year : 2012

L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises

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Abstract

Des arrêts récents de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat apportent de nouveaux éléments à la problématique de la reconnaissance de l’effet direct de la Charte sociale européenne. La position de rejet d’une telle reconnaissance, adoptée par les juridictions suprêmes françaises depuis des années, apparaît aujourd’hui quelque peu ébranlée.
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Dates and versions

hal-02391292 , version 1 (03-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02391292 , version 1

Cite

Carole Nivard. L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises. Revue des droits et libertés fondamentaux - RDLF, 2012, Chron. n° 28. ⟨hal-02391292⟩
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