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L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises

Résumé : Des arrêts récents de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat apportent de nouveaux éléments à la problématique de la reconnaissance de l’effet direct de la Charte sociale européenne. La position de rejet d’une telle reconnaissance, adoptée par les juridictions suprêmes françaises depuis des années, apparaît aujourd’hui quelque peu ébranlée.
Document type :
Journal articles
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02391292
Contributor : Carole Nivard <>
Submitted on : Tuesday, December 3, 2019 - 2:59:22 PM
Last modification on : Friday, December 13, 2019 - 3:06:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02391292, version 1

Collections

Citation

Carole Nivard. L’effet direct de la Charte sociale européenne devant les juridictions suprêmes françaises. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2012. ⟨hal-02391292⟩

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