, effet direct d'un traité constitue une condition nécessaire à toute invocabilité devant le juge français. De fait, en dehors du cas spécifique du droit de l'Union européenne, toute justiciabilité est déniée aux dispositions internationales dépourvues d'un tel effet (pour un constat en ce sens, voir S. El Boudouhi, « Le juge interne, juge de droit commun du droit international ? État des lieux de l'invocabilité du droit international conventionnel en droit interne, p.371, 2014.
, Des arguments solides, notamment ceux présentés par le rapporteur public G. Dumortier dans ses conclusions sous l'arrêt Gisti et Fapil (RFDA 2012, 547), militent en faveur d'une distinction entre invocabilité et effet direct
, Leur respect s'impose en vertu de l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ») et de l'article 55 de la Constitution (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, Rappelons simplement qu'une telle conditionnalité de l'invocabilité des sources internationales contrarie le principe même de légalité
, En exigeant des dispositions conventionnelles qu'elles soient pourvues d'un tel effet, les juges ont ainsi rajouté un critère absent du texte constitutionnel qui est pourtant la source première de détermination de la valeur des traités dans l'ordre juridique interne. Or, si l'injusticiabilité d'une disposition internationale dépourvue d'effet direct ampute largement son effectivité au sein de l'ordre juridique interne, l'effectivité du principe de légalité en pâtit également. Comment faire prévaloir un traité sur une loi ou un acte réglementaire qui lui est contraire, s'il n
, L'ensemble des traités internationaux valides dans l'ordre juridique interne prévalent, et non pas seulement ceux qui ont pour objet et pour effet de créer directement des droits que les individus justiciables peuvent revendiquer
, entre les normes internes, invocables sans condition, et les normes d'origine internationale invocables que dans la mesure où elles visent à créer des droits subjectifs pour les individus et sont suffisamment précises à cet égard, vol.356, p.464, 2012.
, On ne peut incontestablement pas éluder le fait que leur origine internationale rejaillit, au moins par intermittence, sur leur régime juridique au sein de l'ordre interne. Pour autant, l'attitude qui prévaut en l'état du droit apparaît relativement fermée et fondée sur une vision dépassée des normes internationales perçues comme des engagements interétatiques qui n, Certes, la question se pose de savoir si ces sources internationales doivent être traitées comme des normes internes comme les autres ou de façon spécifique
, Leur invocabilité devrait donc être admise, ou au moins présumée, sans avoir à démontrer l'existence d'un effet direct. Un tel effet ne devrait servir qu'à déterminer la portée de la disposition et son efficacité dans une espèce donnée, pp.251-273
, Apprécier l'effet d'un traité international in concreto 14/17
, En l'absence d'effet direct, le moyen de sa violation sera inopérant. A l'inverse, aucune limite ne sera posée aux effets qu'une disposition d'effet direct pourrait produire. Pourtant, il existe une palette d'effets que peuvent avoir les sources du droit notamment internationales. Différentes formes d'invocabilité ont ainsi pu être identifiées s'agissant, par exemple, des sources du droit de l'Union européenne. Il est bien connu que les sources européennes dépourvues d'effet direct, les directives européennes en premier lieu, se sont vues accorder devant le juge administratif une invocabilité d'interprétation conforme (CE, Ass., 22 décembre 1989, Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier , n° 86113), de prévention (CE, 10 janvier 2001, France Nature environnement, n° 217237), de réparation (CE, Ass, Un second aspect de la doctrine de l'effet direct tel qu'elle est appliquée en pratique par les juges administratifs, se révèle critiquable, 1992.
, Aussi, il est illusoire de rechercher l'existence d'un effet direct par une appréciation abstraite et a priori. La lettre du traité et même son esprit ne suffisent pas à déterminer s'il pourra être applicable dans une affaire donnée. L'analyse doit être faite in concreto et prendre en compte de multiples critères complémentaires, comme le contenu déterminable de la norme internationale tel qu'il résulte du travail d'interprétation des juges et organes de monitoring chargé de son contrôle, mais également, Ces exemples montrent que l'effet que peut avoir la norme internationale varie en fonction du problème juridique posé et de la demande contentieuse du justiciable
, Selon ce concept, l'effet direct fait l'objet de gradations en fonction de la plus ou moins grande marge de manoeuvre dont l'État. dispose pour remplir son obligation conventionnelle. Ainsi, l'effet direct ne dépendrait pas de la question de savoir si le traité octroie des droits subjectifs ou de s'il est rédigé de façon précise. Il découlerait de l'appréciation que fera le juge de l'étendue des obligations étatiques dans le cadre concret d'un litige. Il en résulte toute une gamme d'effets possibles, une sorte d'échelle d'invocabilité, dont la gradation suivrait celle de l'ampleur de la liberté politique laissée à l'État. Un tel concept a l'avantage de permettre une meilleure effectivité des traités internationaux tout en préservant l'exercice du pouvoir politique, des risques d'empiètement excessif de la part des juges, Des propositions doctrinales en ce sens ont déjà été formulées notamment par des auteurs belges (Pour une présentation générale de la doctrine belge, voir I. Hachez, « Précision et droits de l'homme dans l'ordre juridique belge : focus sur la notion polysémique d'effet direct, pp.411-489, 1995.
, Les réflexions récentes menées par Y. Aguila (« Valeurs de la Charte de l'environnement, Constitutions 2010
, « Les clairs-obscurs de l'invocabilité de la Charte de l'environnement », AJDA 2015, p. 493) quant à l'invocabilité de la Charte de l'environnement peuvent être rapprochées de ces travaux
, ces auteurs plaident pour un dépassement de cette notion d'invocabilité appréciée in abstracto, lui préférant une appréciation in concreto. Le Pr Roblot-Troizier invite ainsi « à repenser l'invocabilité non comme une caractéristique attachée à la norme, mais comme étant variable en fonction du moyen soulevé et de l'acte contesté, donc dans une approche contentieuse ». Y Aguila estime quant à lui qu'« il n'est pas possible de fixer in abstracto et par avance
, Elle résulte d'une appréciation in concreto, au cas par cas, liée à la nature de la demande présentée au juge
, Ces réflexions concernent évidemment des sources constitutionnelles et non pas internationales, mais le raisonnement paraît bien transposable dans la mesure où il concerne des dispositions dont la justiciabilité est déniée, voire la normativité
, Parce qu'elles se fondent sur le travail d'interprétation et d'appréciation in concreto du juge, ces propositions n'ont certes pas l'avantage de réduire le risque d'insécurité juridique en la matière. Elles ont cependant l'intérêt de renforcer le principe de légalité. Il s'agit en définitive de prendre au sérieux les engagements internationaux de l'Etat en tant que sources du droit interne, vol.15, p.17
, En constante évolution, la question de l'effet direct des traités internationaux, et de la Charte sociale européenne en particulier, est loin d'être épuisée. A suivre donc
, États Membres ont ratifié la Charte sociale révisée de1996, 9 n'ont ratifié que la Charte sociale européenne de 1961 et 4 n'ont ratifié ni l'une
, Les exemples les plus connus sont les décisions dites « anti-austérité grecque » (CEDS, 23 mai 2012, GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclam. n° 65/2011 et GENOP-DEI et ADEDY c. Grèce, réclam, p.6
, 76/2012 ; réclam. n° 77/2012 ; réclam. n° 78/2012 ; réclam. n°7 9/2012 ; réclam. n° 80/2012) et la décision « anti-Laval » (CEDS, 3 juil. 2013, LO et TCO c. Suède, réclam. n° 85/2012). Voir C. Nivard, « Un destin divergent : les relations entre l'Union européenne et la Charte sociale européenne », RUE juil, /, pp.416-425, 2011.
, Les hésitations dont nous avions fait état (C. Nivard, op. cit., RDLF 2012, chron. n° 28) n'ont pas donné lieu à une acceptation claire depuis
, Charte sociale est d'effet direct en France. Retour sur un arrêt du Conseil d'État passé inaperçu, Dr. Soc, vol.474, 2014.
, , vol.23
, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) , n°, vol.12
, CGC-Centrale) et la Confédération générale des cadres DGFIP (CGC-DGFIP), n° 348209 (refus d'effectuer un contrôle de conventionnalité « en dehors de la contestation de la légalité, Confédération générale des cadres Centrale, vol.22
, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, p.351316, 2013.
, n° 356084 (moyen écarté « en tout état de cause » faute de précisions nécessaires, 2013.
, Syndicat des cheminots Force Ouvrière de la Loire et al., n° 09-72856 ; 1 décembre 2010, Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA), n° 10-60117, Sté SDMO Industries, vol.16, pp.10-60185, 2010.
, , vol.23
, CAA Nancy, 28 octobre 2013, n° 13NC00279 ; CAA Nancy, 28 octobre 2013, n° 13NC00277. ? 11. CE belge, 22 mars 1995, Henry, n° 52424, APT, n° 11VE02281. ? 10, p.228, 1995.
, Cour Suprême des Pays-Bas, 1986.
, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties s'engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont, « En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales
, exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître : / a. le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; / b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. / A cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial, vol.16, p.17
, effet direct de la Charte sociale européenne devant le juge administratif -Retour sur la question évolutive de l'effet direct des sources internationales» RDLF, 2016.