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L’effet direct de la Charte sociale européenne devant le juge administratif. Retour sur la question évolutive de l’effet direct des sources internationales

Résumé : Depuis l’arrêt Fischer rendu le 10 février 2014, le juge administratif admet de manière inédite l’effet direct de certaines dispositions de la Charte sociale européenne. Ce revirement de jurisprudence est sans aucun doute le fruit de la jurisprudence Gisti et Fapil de 2012 par laquelle le Conseil d’État est venu préciser et assouplir les critères de l’effet direct des traités internationaux. Pourtant, il n’est pas certain que ces critères fassent l’objet d’une application claire et objective, ce qu’illustre la jurisprudence relative à la Charte sociale européenne. La question se repose ainsi de la pertinence de ces critères et du maintien de la condition d’effet direct en général.
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02391209
Contributor : Carole Nivard <>
Submitted on : Tuesday, December 10, 2019 - 2:22:16 PM
Last modification on : Monday, December 16, 2019 - 9:47:00 AM
Long-term archiving on: : Wednesday, March 11, 2020 - 10:02:56 PM

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  • HAL Id : hal-02391209, version 1

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Carole Nivard. L’effet direct de la Charte sociale européenne devant le juge administratif. Retour sur la question évolutive de l’effet direct des sources internationales. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2016. ⟨hal-02391209⟩

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