, Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France, réclam. 101/2013. 20 Pour plus de détails, cf. C. Nivard, « La situation des Roms et des gens du voyage en France saisie par le conseil de l'Europe, CEDS, 2016.

. France, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV)

. «-en-vue,

, à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive

, à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes

, Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. France, réclam. 51/2008 ; CEDS, 24 janvier 2012, Forum européen des Roms et des Gens du Voyage c. France (FERV), Mouvement international ATD Quart-Monde c. France, réclam, 2006.

, CEDR c. France, préc. ; CEDS, 28 juin 2011, Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. France, réclam. 63, CEDS, 2009.

, CEDS, 2012.