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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002

Incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise en Angleterre, note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2001

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:33:48

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  • HAL Id : hal-02366802 , version 1

Citer

Carine Brière. Incompétence du juge français des référés pour ordonner une expertise en Angleterre, note sous Cass. 1re civ., 11 décembre 2001. Les Petites Affiches, 2002, 242, pp.6-8. ⟨hal-02366802⟩

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