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Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366793
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Saturday, November 16, 2019 - 4:29:03 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366793, version 1

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Citation

Carine Brière. Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2003, pp.12-14. ⟨hal-02366793⟩

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