Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2003

Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002

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Dates and versions

hal-02366793 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366793 , version 1

Cite

Carine Brière. Nullité du mariage célébré à l'étranger entre une Française célibataire et un musulman déjà marié, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2002. Les Petites Affiches, 2003, 206, pp.12-14. ⟨hal-02366793⟩
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