La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2004

La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003

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Dates and versions

hal-02366790 , version 1 (16-11-2019)

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  • HAL Id : hal-02366790 , version 1

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Carine Brière. La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003. Les Petites Affiches, 2004, 113, pp.3-5. ⟨hal-02366790⟩
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