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La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366790
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Saturday, November 16, 2019 - 4:23:41 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366790, version 1

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Citation

Carine Brière. La compétence des juridictions françaises à l'égard d'une société anglaise fondée sur l'article 6 §1 de la Convention de Bruxelles, note sous Cass. 1re civ., 6 mai 2003. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2004, pp.3-5. ⟨hal-02366790⟩

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