La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003

Carine Brière (1)

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Carine Brière. La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003. Les Petites Affiches, 2004, 115, pp.20-21. ⟨hal-02366784⟩