Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2004
Carine Brière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02366784
Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:15:49
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02366784 , version 1
Citer
Carine Brière. La charge de la preuve du défaut de conformité en matière de vente internationale, note sous Cass. 1re civ., 24 septembre 2003. Les Petites Affiches, 2004, 115, pp.20-21. ⟨hal-02366784⟩
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