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Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366782
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Saturday, November 16, 2019 - 4:08:59 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366782, version 1

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Citation

Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2005, pp.5-8. ⟨hal-02366782⟩

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