Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2005, pp.5-8.
⟨hal-02366782⟩