Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003 - Normandie Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2005

Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

Carine Brière  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-02366782

Soumis le : samedi 16 novembre 2019-16:08:59

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02366782 , version 1 (16-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02366782 , version 1

Citer

Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003. Les Petites Affiches, 2005, 38, pp.5-8. ⟨hal-02366782⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More