Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2005

Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003

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Dates and versions

hal-02366782 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366782 , version 1

Cite

Carine Brière. Compétence du juge français pour statuer sur une action en contrefaçon de marque reproduite sur un site web étranger, note sous Cass. 1re civ., 9 décembre 2003. Les Petites Affiches, 2005, 38, pp.5-8. ⟨hal-02366782⟩
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