Déplacement illicite et intérêt supérieur de l'enfant, note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n°01-16952 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2006

Déplacement illicite et intérêt supérieur de l'enfant, note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n°01-16952

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Dates and versions

hal-02366761 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366761 , version 1

Cite

Carine Brière. Déplacement illicite et intérêt supérieur de l'enfant, note sous Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n°01-16952. Les Petites Affiches, 2006, 66, pp.12-13. ⟨hal-02366761⟩
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