Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2011

Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05

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Dates and versions

hal-02366742 , version 1 (16-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366742 , version 1

Cite

Carine Brière. Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05. Les Petites Affiches, 2011, 236, pp.13-15. ⟨hal-02366742⟩
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