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Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366742
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Saturday, November 16, 2019 - 3:35:38 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366742, version 1

Collections

Citation

Carine Brière. Droit du créancier d'aliments à l'assistance dans l'exécution d'un jugement étranger, note sous CEDH 18 novembre 2010, n°7618/05. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2011, pp.13-15. ⟨hal-02366742⟩

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