Carine Brière. La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13.
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.18-20.
⟨hal-02366738⟩