La localisation du fait dommageable  au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

Carine Brière

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La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

Carine Brière ¹

1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Saturday, November 16, 2019 - 3:28:23 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

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La localisation du fait dommageable au sens de l'article 5-3 du Règlement Bruxelles I, note sous Cass. com. 7 janvier 2014, n°11-24157 et CJUE 16 janvier 2014, n° C-45/13

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