Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2000

Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano)

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Dates and versions

hal-02366340 , version 1 (15-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366340 , version 1

Cite

Carine Brière. Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano). La Semaine juridique - édition générale , 2000, pp.2129-2131. ⟨hal-02366340⟩
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