Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano)

Carine Brière

Journal articles

Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano)

Carine Brière ¹

1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366340
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Friday, November 15, 2019 - 6:48:47 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel, note sous Cass. 2ème civ., 31 mai 2000 (arrêt Carpano)

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