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Le préposé qui se rend coupable d'infractions pénales volontaires sur l'ordre de son commettant engage au-delà de sa responsabilité pénale sa responsabilité civile à l'égard de tiers, note sous Cass. Ass. Plén. 14 décembre 2001 (arrêt Cousin)

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02366331
Contributor : Carine Brière <>
Submitted on : Friday, November 15, 2019 - 6:45:33 PM
Last modification on : Saturday, December 14, 2019 - 3:24:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366331, version 1

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Citation

Carine Brière. Le préposé qui se rend coupable d'infractions pénales volontaires sur l'ordre de son commettant engage au-delà de sa responsabilité pénale sa responsabilité civile à l'égard de tiers, note sous Cass. Ass. Plén. 14 décembre 2001 (arrêt Cousin). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2002, pp.279-282. ⟨hal-02366331⟩

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