Dévolution du nom de famille : aperçu rapide de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2003

Dévolution du nom de famille : aperçu rapide de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003

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Dates and versions

hal-02366262 , version 1 (15-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02366262 , version 1

Cite

Carine Brière. Dévolution du nom de famille : aperçu rapide de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003. Les Petites Affiches, 2003, 136, pp.10-12. ⟨hal-02366262⟩
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