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La nature contractuelle de l’action paulienne : Note sous CJUE, 4 oct. 2018, Feniks sp. z o.o. c/ Azteca Products & Services SL, Aff. C-337/17

Résumé : La Cour de justice retient dans cet arrêt une conception particulièrement extensive de la « matière contractuelle », au sens du Règlement Bruxelles I bis, puisqu’elle y intègre l’action paulienne, intentée contre un tiers au contrat invoqué par le demandeur au soutien de son action. Certes, le propos n’est pas complètement nouveau, d’autres arrêts récents n’ayant pas hésité à donner compétence au for contractuel dans des hypothèses où aucun contrat stricto sensu ne liait les parties au procès. Cependant, et contrairement à ce qu’affirme la Cour de justice, une telle conception est difficilement conciliable avec les objectifs de proximité et de prévisibilité des règles de compétence. Le retour à la compétence de principe des juridictions du domicile du défendeur aurait dû prévaloir dans cette affaire.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358274
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:55:10 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 2:43:36 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358274, version 1

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Citation

Valérie Parisot. La nature contractuelle de l’action paulienne : Note sous CJUE, 4 oct. 2018, Feniks sp. z o.o. c/ Azteca Products & Services SL, Aff. C-337/17. Les Petites Affiches, 2019, p. 24-26. ⟨hal-02358274⟩

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