Résumé : Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358270 Contributor : Valérie PARISOTConnect in order to contact the contributor Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:51:19 PM Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:45:23 PM
Valérie Parisot. Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2011, p. 600-613. ⟨hal-02358270⟩