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Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655

Résumé : Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358270
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:51:19 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:45:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358270, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2011, p. 600-613. ⟨hal-02358270⟩

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