Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655

Valérie Parisot (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence de choix d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.

Mots clés: Conflit de lois; Contrat de travail; Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (art. 3 § 3 et art. 6 § 1); Loi choisie par les parties; Limites; Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix; Qualification des règles aménageant les délais de saisine des juridictions du travail; Droit d’accès au juge

Domaines: Droit

Valérie Parisot. Note sous Soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44655. Journal du droit international (Clunet), 2011, p. 600-613. ⟨hal-02358270⟩