Note sous Civ. 1re, 12 oct. 2011, Serge Fourez c/ SA Résidence Le Verseuil, n° 10-19517
Résumé
L’engagement d’une caution, qui n’est que l’accessoire d’une obligation principale d’hébergement, doit obéir à la même loi que cette dernière. En conséquence, lorsqu’un cautionnement est donné par une personne française, ayant sa résidence habituelle en France, au profit d’une personne également française, il doit être régi par la loi belge et échapper à la nullité prévue par la loi française, dès lors que le contrat principal d’hébergement, signé en Belgique où est située la maison de retraite, est soumis, tant en ce qui concerne la forme que le fond, au droit belge.
Cet arrêt, qui considère que le caractère accessoire du cautionnement constitue, en soi, un motif suffisant pour fonder la soumission de l’engagement d’une caution à la loi de l’obligation principale garantie, suscite l’étonnement et invite à réfléchir à la délicate question de la loi applicable au cautionnement international.
Le fondement juridique d’une telle solution est des plus incertain. Le refus de dissocier la loi du contrat de cautionnement et la loi du contrat principal s’explique difficilement. En outre, les deux dérogations à l’autonomie du contrat de cautionnement, qui auraient pu trouver un fondement dans la Convention de Rome, n’étaient pas applicables in casu.
La solution est, de surcroît, d’une opportunité discutable. D’une part, les mérites supposés du rattachement du cautionnement à la loi de l’obligation principale doivent être relativisés. D’autre part, le rattachement de la caution à la loi de l’obligation principale n’est pas la plus propice à la protection de la caution, laquelle serait sans aucun doute mieux assurée par l’application de la loi de sa résidence habituelle.