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Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358260
Contributor : Valérie Parisot <>
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:41:53 PM
Last modification on : Tuesday, November 12, 2019 - 1:18:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358260, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2013, p. 9-15. ⟨hal-02358260⟩

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