Le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du Règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus. Un champ d’application maintenu pour l’essentiel
Abstract
Rédaction de l’introduction générale et de la première partie relative au champ d’application du règlement révisé intitulé : « Un champ d’application maintenu pour l’essentiel ».
Aucun changement – ou presque – ne résultera du champ d’application matériel nouvellement défini du Règlement n° 1215/2012, les autorités européennes procédant à un simple toilettage. L’examen du domaine d’application spatial du nouveau texte laisse place à la même impression de déjà-vu, l’idée – novatrice – d’une internationalisation générale du règlement ayant finalement été abandonnée.
L’article se poursuit :
- par une deuxième partie, rédigée par Fabienne Jault Seseke, et intitulée « L’amélioration des règles relatives à la litispendance et à la connexité : des avancées en demi-teinte » (Petites Affiches n° 210 du 21 oct. 2013, p. 16-20) ;
- par une troisième partie, rédigée par Fanny Cornette, et intitulée « La suppression de l’exequatur et le refus de reconnaissance et d’exécution : des avancées timides » (Petites Affiches n° 211 du 22 oct. 2013, p. 12-15).