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Book Sections Year : 2015

Les conflits internes de lois

Abstract

Cette rubrique analyse le droit positif français des conflits internes de lois. Elle étudie les conflits internes s’élevant au sein de la République française (Alsace-Moselle et outre-mer) puis les conflits internes étrangers qui se présentent devant le juge français.
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Dates and versions

hal-02358247 , version 1 (11-11-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358247 , version 1

Cite

Valérie Parisot. Les conflits internes de lois. Répertoire Dalloz, 2015. ⟨hal-02358247⟩
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