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Note sous Civ. 1re, 28 janv. 2015, Sté Atlas Copco Energas c/ Sté Linde France, n°s 13-24742 et 14-11208

Résumé : La question posée dans cet arrêt est nouvelle : le juge d’un État membre, saisi d’une demande de référé-expertise avant que le juge d’un autre État membre ne soit saisi d’une action dénégatoire au fond, peut-il se prévaloir de l’antériorité de sa saisine, en tant que juge des référés, pour statuer en priorité sur l’action en responsabilité dont il a été saisi après le juge de cet autre État ? Interprétant largement les conditions d’existence de la litispendance, la Cour de cassation décide que seule la saisine du juge au fond doit être prise en compte afin d’apprécier la situation de litispendance. Les effets de la litispendance s’imposent alors dans toute leur rigueur : la règle de priorité chronologique joue automatiquement ; elle interdit tout contrôle de la compétence du juge premier saisi du fond de l’affaire. Cette décision donne l’occasion de tracer des parallèles avec l’appréhension de la litispendance en matière familiale et d’explorer les voies qui permettent de sanctionner le comportement déloyal d’un plaideur qui saisit le juge de son choix d’une action dénégatoire, afin que celui-ci statue en priorité sur les questions de responsabilité. Il me semble que le juge compétent pour statuer au fond sur l’action en responsabilité, saisi par hypothèse en second lieu, devrait pouvoir renoncer à l’exception de litispendance lorsque les faits révèlent qu’il est clairement plus approprié, pour statuer dans ce litige, que le juge saisi en premier lieu d’une action dénégatoire.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358241
Contributor : Valérie Parisot Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:22:13 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:09:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358241, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Note sous Civ. 1re, 28 janv. 2015, Sté Atlas Copco Energas c/ Sté Linde France, n°s 13-24742 et 14-11208. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2015, p. 893-914. ⟨hal-02358241⟩

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