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Note sous Com., 5 avr. 2016, Sté Decathlon c/ Stés Lidl, Lidl Stiftung, Lidl UK et Lidl Belgium, n° 13-22491

Résumé : Les demandes formées en France contre des sociétés établies dans des États membres différents, pour des actes de contrefaçon d’un modèle communautaire et de concurrence déloyale, s’inscrivent dans une même situation de fait et de droit, nonobstant l’indépendance territoriale des faits reprochés, dès lors que les codéfendeurs, qui appartiennent au même groupe, exercent sous la même enseigne, ont le même fournisseur du produit litigieux, et vendent sur le territoire de l’Union européenne un seul et même produit revêtu de la même marque, distribué au public selon les mêmes présentations, au moyen notamment de sites Internet comportant des noms de domaines proches, tous enregistrés sous un même nom et reliés par un site Internet commun à tous les pays concernés par le présent litige. Cette identité de fait et de droit suffit à caractériser un risque de solutions inconciliables au sens de l’article 6, point 1, du règlement Bruxelles I. Par suite, viole cette disposition la cour d’appel qui refuse de déduire de cette même situation de fait et de droit, en raison de l’harmonisation du droit communautaire en cette matière, qu’il existe un risque de solutions inconciliables si les causes étaient jugées séparément. L’analyse critique de cette décision est assortie de propositions concrètes de clarification des notions d’« identité de fait et de droit » ainsi que de « l’inconciliabilité des décisions », qui déclenchent le jeu de la règle de compétence en cause dans cette affaire.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358226
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 4:06:09 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:02:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358226, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Note sous Com., 5 avr. 2016, Sté Decathlon c/ Stés Lidl, Lidl Stiftung, Lidl UK et Lidl Belgium, n° 13-22491. Journal du droit international (Clunet), 2016, p. 1189-1207. ⟨hal-02358226⟩

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