Note sous Civ. 1re, 20 avr. 2017, Guy Maurel c/ Martine Decochereaux, n° 16-16983
Abstract
Le litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, relève de la compétence exclusive du juge espagnol. Le juge français qui en est saisi doit relever d’office son incompétence.
Cet arrêt de revirement de la Cour de cassation inclut dans la catégorie des « actions réelles » l’action en partage d’une indivision portant sur un bien immobilier. Il la soumet par conséquent à la compétence exclusive des juridictions de l’État où cet immeuble est situé. La solution, conforme à la qualification autonome des droits réels immobiliers en droit de l’Union européenne, conduit selon moi à un éclatement de la catégorie des actions mixtes du droit français, selon qu’elles produisent ou non leurs effets à l’égard de tous. Je me suis efforcée de cerner les enjeux de cette qualification, qui tiennent à la place réduite du droit commun, au régime particulièrement impératif des règles de compétence exclusive et à la proximité recherchée entre la juridiction et l’immeuble.
Keywords
Conflit de juridictions
Compétence internationale en matière de droits réels immobiliers
Règlement Bruxelles I sur la compétence en matière civile et commerciale (art. 22 § 1 et art. 25)
Partage de l’indivision d’un immeuble situé en Espagne et appartenant à des concubins résidant en France
Qualification autonome des actions
Action réelle
Compétence exclusive des juridictions espagnoles
Incompétence du juge français relevée d’office