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Commentaire des articles 14, 15 et 16 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III)

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358213
Contributor : Valérie Parisot <>
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 3:55:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 12, 2019 - 1:18:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358213, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Commentaire des articles 14, 15 et 16 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III). Droit européen du divorce – European divorce law, LexisNexis (Coll. CREDIMI, vol. 39), p. 631-666, 2013. ⟨hal-02358213⟩

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