Commentaire des articles 14, 15 et 16 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III)
Abstract
Règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Règl. Rome III)
Les articles 14, 15 et 16 du Règlement Rome III portent sur la mise en œuvre des règles de rattachement posées par ce règlement, lorsque la loi applicable, qu’elle ait été choisie par les parties conformément à l’article 5 ou, qu’à défaut de choix, elle ait objectivement désignée par l’article 8, est celle d’un État dont le droit n’est pas unifié.
Ces dispositions, absentes de la proposition de la Commission du 17 juillet 2006 modifiant le Règlement Bruxelles II bis et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale, distinguent selon que la pluralité des systèmes de droit composant l’État plurilégislatif est de nature territoriale et qu’elle donne naissance à des « conflits de lois territoriaux » (article 14) ou selon qu’elle est de nature personnelle et qu’elle donne lieu à des « conflits de lois interpersonnels » (article 15). L’article 16 du Règlement règle la question de l’application éventuelle des règles de conflit international qu’il pose aux conflits internes de lois intéressant exclusivement un seul État membre participant.