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Commentaire des articles 33 à 35 des Règlements (UE) 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière respectivement de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358209
Contributor : Valérie Parisot <>
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 3:50:24 PM
Last modification on : Tuesday, November 12, 2019 - 1:18:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358209, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Commentaire des articles 33 à 35 des Règlements (UE) 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière respectivement de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples. Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société de Législation Comparée (Coll. Trans Europe Experts, vol. 13), p. 331-354, 2018. ⟨hal-02358209⟩

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