Commentaire des articles 33 à 35 des Règlements (UE) 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière respectivement de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Résumé
Entrés en application le 29 janvier 2019, les Règlements (UE) 2016/1103 et 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettent en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière respectivement de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Ils poursuivent l’œuvre d’unification du DIP de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s’inscrivant dans la droite ligne du Règlement Successions.
Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d’extranéité, l’intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat.
Cet ouvrage prend la forme d’un commentaire, article par article, des deux règlements, et il est complété par différents cas pratiques. Il aborde les questions que suscite l’intégration de ces règlements dans l’ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents États membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé.
Les articles 33, 34 et 35 précisent les modalités d’application de ces règlements lorsque la loi désignée, qu’il s’agisse de la loi d’un État membre ou de la loi d’un État tiers, est celle d’un État dont le droit n’est pas unifié. Il est distingué selon que la plurilégislation, de nature territoriale, donne naissance à des « conflits de lois territoriaux » (article 33) ou selon que, de nature personnelle, elle donne lieu à des « conflits de lois interpersonnels » (article 34). L’article 35 règle la question de l’extension éventuelle des règles européennes aux conflits internes de lois n’intéressant qu’un seul État membre. Les formulations retenues par ces trois dispositions sont très semblables à celles des articles 36 à 38 du Règl. Successions. Elles s’écartent en revanche à certains égards de celles des articles 14 à 16 du Règl. Rome III.