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Les nouvelles règles de droit international privé en matière de mariage homosexuel

Résumé : Les nouvelles règles de droit international privé posées par la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, traduisent la volonté du législateur français de donner la portée la plus large possible aux dispositions du droit interne. Les règles de conflit relatives tant aux conditions de forme qu’aux conditions de fond du mariage autorisent, dans un très grand nombre de cas, la célébration d’un mariage homosexuel par une autorité française. Quant aux mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, ils sont reconnus relativement facilement en France, qu’ils aient été célébrés après ou avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358199
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 3:34:47 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 3:13:31 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358199, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Les nouvelles règles de droit international privé en matière de mariage homosexuel. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, p. 6-11. ⟨hal-02358199⟩

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