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Les élections de for dans le contentieux de la responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. Retour sur plusieurs arrêts récents

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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358196
Contributor : Valérie Parisot <>
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 3:33:20 PM
Last modification on : Tuesday, November 12, 2019 - 1:18:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358196, version 1

Collections

Citation

Valérie Parisot. Les élections de for dans le contentieux de la responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. Retour sur plusieurs arrêts récents. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, p. 8-13. ⟨hal-02358196⟩

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