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Les élections de for dans le contentieux de la responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. Retour sur plusieurs arrêts récents

Résumé : L’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ». La disposition, introduite en 1996 pour lutter contre les pratiques de déréférencement abusif apparues avec le développement des hypermarchés, a été considérablement élargie par la suite. Elle constitue aujourd’hui l’une des dispositions phares de la rupture des contrats d’affaires. Or, près de vingt ans après son apparition, le contentieux reste nourri. Plusieurs arrêts récents permettent de dresser un état des lieux du droit positif. Cette étude approuve tout d’abord l’efficacité très large des clauses attributives de juridiction conclues en ce domaine, tout en regrettant l’absence de ligne directrice claire, dans la jurisprudence de la Cour de cassation, quant à l’interprétation de la volonté des parties. Le risque est réel que la partie forte ne désactive l’impérativité de l’art. L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II), en imposant à l’entreprise la plus vulnérable la désignation d’un juge étranger. La contribution s’intéresse ensuite au jeu des clauses compromissoires : admises lorsque le litige oppose les parties au contrat qui les contient, elles sont en revanche exclues lorsque l’action est intentée par le ministre de l’Économie ou par le ministère public. Le système consacré par la jurisprudence est susceptible de déboucher, potentiellement, sur deux procédures distinctes menées en parallèle, l’une devant l’arbitre par les opérateurs économiques, et l’autre devant la juridiction étatique, par le ministre de l’Économie. Le risque de contradiction entre les décisions ne doit pas être négligé et il faudra attendre de nouvelles décisions pour mettre fin aux incertitudes liées à l’articulation des procédures.
Document type :
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https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02358196
Contributor : Valérie PARISOT Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 11, 2019 - 3:33:20 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 2:52:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02358196, version 1

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Citation

Valérie Parisot. Les élections de for dans le contentieux de la responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie. Retour sur plusieurs arrêts récents. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2017, p. 8-13. ⟨hal-02358196⟩

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