Communication Dans Un Congrès
Année : 2017
Arnaud MENARD : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://normandie-univ.hal.science/hal-02177066
Soumis le : lundi 8 juillet 2019-15:46:05
Dernière modification le : jeudi 24 février 2022-16:48:01
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- HAL Id : hal-02177066 , version 1
Citer
Arnaud Ménard. L'inexécution des décisions d'abrogation de la loi en France. Xe Congrès français de droit constitutionnel, Association française de droit constitutionnel, Jun 2017, Lille, Université Lille 2 Droit et Santé, France. ⟨hal-02177066⟩
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