https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02177066
Contributeur : Arnaud Menard
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Soumis le : lundi 8 juillet 2019 - 15:46:05
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2019 - 01:23:45
Arnaud Ménard. « L'inexécution des décisions d'abrogation de la loi en France ». Xe Congrès français de droit constitutionnel, Association française de droit constitutionnel, Jun 2017, Lille, Université Lille 2 Droit et Santé, France. ⟨hal-02177066⟩
