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Communication dans un congrès

L'inexécution des décisions d'abrogation de la loi en France

Arnaud Ménard 1
1 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
Mots-clés : Question prioritaire de constitutionnalité Contentieux constitutionnel français
Liste complète des métadonnées
https://hal-normandie-univ.archives-ouvertes.fr/hal-02177066
Contributeur : Arnaud Menard <>
Soumis le : lundi 8 juillet 2019 - 15:46:05
Dernière modification le : lundi 27 avril 2020 - 10:43:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-02177066, version 1

Collections

COMUE-NORMANDIE | CUREJ | UNIROUEN | IRIHS

Citation

Arnaud Ménard. L'inexécution des décisions d'abrogation de la loi en France. Xe Congrès français de droit constitutionnel, Association française de droit constitutionnel, Jun 2017, Lille, Université Lille 2 Droit et Santé, France. ⟨hal-02177066⟩

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