Les variations dans la protection de l'impartialité du juge constitutionnel français : du contentieux a priori à la QPC

Alexia David (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

The duty of abstention only exists informally in the French a priori constitutional review whereas it is formalised by internal regulations in the a posteriori review (known as the “Priority preliminary ruling on the issue of constitutionality” or QPC in French). Besides, the recusal motion only exists in the a posteriori review. How can we explain those variations even though the a priori and QPC reviews deal with the same object: the constitutionality of the law? Actually, both the context of the review and the people involved in the process have a decisive influence on the protection of the right to an impartial judge. Therefore, if this protection was initiated under the a priori review (I), it was consolidated under the QPC review (II).

Le mécanisme du déport n’existe que de façon informelle dans le cadre du contrôle a priori des lois tandis qu’il est formalisé par un règlement intérieur dans le cadre du contrôle a posteriori. Par ailleurs, la récusation n’existe que dans le cadre du contrôle a posteriori. Comment expliquer ces variations alors même que le contentieux a priori et la QPC ont tous deux pour objet de contrôler la constitutionnalité de la loi ? Tant le contexte du contrôle que la volonté des acteurs institutionnels ont un impact sur la protection de l’impartialité des juges constitutionnels français. Ainsi, si cette protection a été initiée dans le cadre du contrôle a priori (I), elle a été renforcée dans le cadre de la QPC (II).

I. Une protection de l’impartialité initiée dans le cadre du contrôle a priori
  A. Une protection née du souci de légitimer l’institution
    1. La juridictionnalisation, remède au déficit de légitimité électorale du Conseil
    2. La pratique du déport révélatrice d’un déficit d’impartialité
  B. Une protection inachevée
    1. Les contraintes inhérentes au contexte du contrôle a priori
    2. La persistance injustifiée de la pratique informelle du déport
II. Une protection de l’impartialité renouvelée dans le cadre de la QPC
  A. Un renouvellement formel des mécanismes de protection
    1. Un contexte favorable au renforcement de l’exigence d’impartialité
    2. Un renouvellement limité par les caractéristiques du contentieux constitutionnel
  B. Un renforcement pratique de l’exigence d’impartialité
    1. Une exigence d’impartialité plus tangible pour le juge
    2. Un renforcement à nuancer au regard de la composition spécifique du Conseil.

Domaines: Droit

Alexia David. Les variations dans la protection de l'impartialité du juge constitutionnel français : du contentieux a priori à la QPC. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2014, 12, pp.123-133. ⟨10.4000/crdf.1976⟩. ⟨hal-02176435⟩